Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementation bientôt publiée

Mieux protéger les chiens et lutter contre

 

l’abandon, c’est le double objectif d’une

 

ordonnance du gouvernement à laquelle est

 

pleinement associée la Fondation 30 Millions

 

d’Amis. Le point sur ce projet qui devrait voir

 

le jour en octobre 2015.

Afin de mieux réglementer l’élevage de chiens et de chats par les particuliers mais aussi lutter contre l’abandon, la Fondation 30 Millions d’Amis est partie prenante dans l’élaboration d’une ordonnance du gouvernement qui prévoit d’obliger les particuliers à se déclarer éleveurs dès la première portée de leur animal. Cette ordonnance va aussi permettre d’encadrer la cession des animaux sur Internet (via des petites annonces gratuites) et éviter les dérives, comme celles relevées lors du dernier sauvetage de 60 chiens réalisé récemment dans un élevage illégal par la Fondation.

Jérôme Languille, Chef du bureau de la protection animale à la Direction générale de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture a répondu aux questions de 30millionsdamis.fr

 

Fondation 30 Millions d’Amis : Une ordonnance est en préparation au sujet de la réglementation de l’élevage de chiens, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Quel est le but ?

Jérôme Languille : La Fondation 30 Millions d’Amis est membre du comité d’experts sur le bien-être animal du CNOPSAV ( Conseil national d’orientation de la politique animale et végétale) auprès du Ministère en charge de l’Agriculture et nous travaillons ensemble et avec toutes les parties prenantes depuis plusieurs mois pour élaborer une ordonnance dont l’objectif est de mieux réglementer l’élevage des chiens et des chats et ainsi mieux encadrer cette nébuleuse que représente les éleveurs non-déclarés. Elle va aussi mieux organiser la cession de ces animaux. Cette ordonnance sera publiée d’ici le 13 octobre 2015 et sera mise en application à partir du 1er janvier 2016.

 

Quel est le contenu de cette ordonnance ?

Jérôme Languille : Cette ordonnance prévoit désormais que tout éleveur qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN. Cette formalité administrative doit dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et contribuera à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons. Au-delà de cette obligation administrative qui concernera les élevages, ce numéro SIREN est transparent et sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Quant aux éventuels acquéreurs, ils pourront eux-mêmes vérifier que ce numéro SIREN est valide.

 

Avez-vous engagé des discussions avec les sites de petites annonces ?

Jérôme Languille : Le ministère en charge de l’Agriculture a engagé une discussion avec les sites hébergeurs de petites annonces afin de mettre en œuvre cette ordonnance. Ils prévoient de nouveaux bloquants : si l’éleveur ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à le détecter. Le seul vrai risque, c’est que la personne décide alors d’entrer le numéro SIREN d’un autre éleveur. Mais dans ce cas-là, l’autocontrôle fonctionne bien : les vrais éleveurs sont généralement en alerte par rapport aux arnaques et ce sont eux qui signaleront ces particuliers...

 

Qu’en est-il des autres médias qui diffusent aussi des annonces ?

Jérôme Languille : Le circuit le plus contesté par les défenseurs des animaux, c’était les médias gratuits. Toutefois la communication du ministère en charge de l’Agriculture sur les nouvelles dispositions sera diffusée pour l’ensemble des circuits d’annonces. Ils seront donc eux aussi sensibilisés. Nous comptons également sur la responsabilité des gens qui veulent faire de l’élevage et de ceux qui veulent acheter des animaux.

 

Les sanctions qui punissent la non-conformité des annonces seront-elles les mêmes pour ces nouveaux délits ?

Jérôme Languille : Les sanctions seront les mêmes qu’auparavant [jusqu’à 750 euros de contravention, NDLR]. Toutefois, une autre infraction s’y ajoutera, :celle de l’usage de faux sur le numéro SIREN.

 

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